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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre I-8, r. 17
Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers
Loi sur les infirmières et les infirmiers
(chapitre I-8, a. 3).
Code des professions
(chapitre C-26, a. 88).
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